Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les dispositions générales applicables à tous les contrats conclus par la société Easytrade avec des clients.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Prescription produit
Easytrade prescrit des produits en adéquation aux besoins du client et ce dernier se doit de participer à cette sélection et est seul responsable des fautes ou erreurs commises à ce titre.
2.2 Modalités de passation d’une commande
La durée de validité d’un devis est de 10 jours calendaires. Passé ce délai indiqué, l’offre commerciale est caduque et Easytrade n’est pas tenue de maintenir cette commande.
L’acceptation du devis par le client vaut validation définitive des produits, des prix et des Conditions Générales de vente. Le contrat entre les deux parties est définitivement formé.
Toute commande passée par le client sera immédiatement considérée comme ferme et définitive. Aucune Commande ne pourra dès lors être modifiée ou annulée sans un accord écrit de Easytrade.
Toute commande adressée par le client à Easytrade implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toute disposition contraire émanant du client, quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de Easytrade.
Easytrade se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de professionnels.
2.3 Documentation relative aux Produits
Les caractéristiques et données techniques et toutes informations relatives aux produits: conditionnement, dimensions, poids, photos, graphiques présentés sur les supports de vente de Easytrade (Fiches techniques, catalogues, plaquettes, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
2.4 Disponibilité des Produits
En supposant que Easytrade soit dans l’incapacité de fournir au client une ou plusieurs références de produits, elle l’en informera, dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour remplacer les produits concernés par des références semblables ou proches.Easytrade s’engage à communiquer, du mieux possible, au client la date de livraison des produits de substitution. Ce remplacement de produits n’ouvre pas le droit à l’allocation de pénalité ou de dommages-intérêts.
Dans l’hypothèse que certains produits d’une commande soient en attente de réassort. Le cas échéant, les délais d’expédition pourront être allongés. Le client sera informé dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible Easytrade s’engage à lui communiquer la date de réapprovisionnement prévue.
ARTICLE 3 – LIVRAISON/ RÉCEPTION
3.1 Conditions de livraison
Les sociétés de transport sont sélectionnées par Easytrade. Les délais de livraison standard indicatif sont de 7 à 10 jours ouvrés (France Métropolitaine hors DOM TOM et Corse) à compter de la commande.
Les Incoterms par défaut sont DAP.
3.2 Réception des marchandises
Le client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés aux produits livrés.
En cas de refus non justifié des marchandises de la part du client, des frais pourront lui être facturés. Conformément aux conditions de garantie du Code de Commerce (articles 103 et suivants), Le nombre et l’état des colis seront vérifiés par le client ou son mandataire à réception des marchandises.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité, les réclamations sur les vices apparents devront être formulées clairement par le client par écrit, sur l’exemplaire du récépissé du transporteur à réception des produits commandés. Il devra inscrire toutes les réserves nécessaires.
Ces réclamations devront être doublées par une demande faite par lettre recommandée au service commercial de Easytrade dans les 48 heures qui suivent la réception des produits.
Le client devra alors fournir le numéro de lot du dit produit et fournir des pièces justificatives (photos,…) quant à la réalité des vices, anomalies constatées ou manquant, Easytrade se réservant le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place.
A défaut, le client est réputé avoir accepté les produits sans réserve.
3.3 Retour des Produits
Le retour de produit ne pourra se faire qu’en cas de produits détériorés ou de non-conformité avec vices apparents et devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la commande.
Si le service qualité de Easytrade confirme la non-conformité des dits produits, alors le client pourra obtenir un échange ou un avoir.
Le retour des produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de Easytrade.
Sans cet accord, tout produit retourné sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un échange ou d’un avoir.
Le client devra fournir le numéro de lot du produit, la date de la commande et devra fournir des pièces justificatives (photos,…) quant à la réalité des vices.
Les produits retournés doivent impérativement être dans leurs emballages d’origine non ouvert, en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire aucun avoir ne pourra être émis et aucun échange ne pourra être fait.
Easytrade ne reprend pas les produits en cas d’invendus.
ARTICLE 4 – LES DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des produits sont indiqués aussi exactement que possible. En tout état de cause, ces délais ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif, sauf engagement écrit de Easytrade sur des dates fermes.
Par voie de conséquence, sauf faute grave de Easytrade, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts, à l’allocation de pénalités et à l’annulation de la commande.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités, Easytrade ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire, définitive ou en cas de force majeure telle que notamment la grève des transporteurs, incendie, Inondation…
Dans le cas d’une rupture provisoire Easytrade s’engage à vous expédier le produit manquant ultérieurement après avoir informé le service concerné selon les conditions entendues avec le client.
ARTICLE 5 – LES PRIX ET RÉVISION EXCEPTIONNELLE
5.1 Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et s’entendent hors taxe.
Les prix figurant dans une offre sont toujours donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution du tarif de Easytrade.
5.2 Révision exceptionnelle des prix
Les tarifs appliqués par Easytrade ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de leur édition (notamment taux de change de l’euro, coûts des transports, coûts des matières premières, taxes, …).
Selon l’article 1195 du Code Civil, en cas de modification de ces conditions économiques, Easytrade sera autorisée à une réévaluation de ses tarifs.
En cas de survenance d’événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu’ont admises les Parties et qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques du devis, des conditions particulières ou du contrat, Easytrade se réserve le droit de réviser sans préavis ses tarifs.
ARTICLE 6 – LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le règlement de la facture doit être réglé en totalité selon les accords et les conditions de règlement pris par le service commercial Easytrade et le client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance sur la facture entraîne, dès le jour suivant la date limite de règlement, une pénalité de retard immédiate, sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de Easytrade.
Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. De plus, selon décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire supplémentaire sera appliquée pour frais de recouvrement fixé à 40 €.
Easytrade se réserve le droit en cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance de suspendre les livraisons de commandes en cours jusqu’à ce que l’incident de paiement soit définitivement réglé.
Les règlements s’effectuent en euros, de préférence par virement ou prélèvement. Le paiement par chèque est un accord spécifique entre Easytrade et le client.
ARTICLE 7 – LA RESPONSABILITÉ
Les produits proposés par Easytrade sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Easytrade ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenus par le client notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par l’utilisateur final.
Easytrade ne pourra être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, liées à l’utilisation des produits.
En tout état de cause, Easytrade ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits entreposés dans des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80355 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Easytrade jusqu’au paiement intégral du client.
Pour tout usage des marques, logos, photos ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le client devra demander au préalable une autorisation écrite à Easytrade. Cette demande sera acceptée uniquement si la finalité est de promouvoir la revente des produits dans des conditions en accord avec son activité.
ARTICLE 9 – LITIGE
A défaut de trouver une solution à l’amiable, tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de Easytrade, soit le Tribunal de Commerce de Paris.
